Conditions d'utilisation - Alsetha Studio

1. Identification du vendeur & Champ d'application

1.1 Identité du vendeur

Le présent site internet et les ventes de produits ou services associées sont exploitées sous la marque Alsetha Studio de la société en commandite CODr SComm.

Société : CODr SComm
Numéro d'entreprise : 0803.393.689
Adresse : Rue des Aises 48, 6060 Charleroi, Belgique
Adresse email : info@codr-consult.be

1.2 Hébergement

Les noms de domaine alsetha.studio, alsetha.be, alsetha-studio.be, alsetha-studio.com & alsetha-studio.eu sont détenus par la société CODr SComm.

Gestionnaire de domaine :

Nom : BookMyName, Scaleway SAS
Adresse : 8 Rue de la Ville l'Eveque, 75008 Paris, France
SIREN : 433 115 904 - RCS Paris
Site internet : www.bookmyname.com

Hébergement localisé en France :

Nom : o2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIRET : 510 909 807 00032 - RCS Clermont-Ferrand
Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40 - +32 (0)2 808 59 58
Site internet : www.o2switch.fr

1.3 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente & de prestation de services s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services associées à la marque Alsetha Studio de la société en commandite CODr SComm, que soit en ligne, au moyen de places de marchés en ligne (marketplaces) ou lors d'événements, conventions ou salons.
Toute commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite envoyée au Client ou après la livraison effective des produits ou services.

2. Prix & modalités de paiement

2.1 Affichage des prix

Les prix des produits ou services sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d'emballages spécifiques ou d'options supplémentaires, sauf mention contraire.
Les frais de livraison et les éventuels frais annexes sont précisés avant la validation de la commande et sont facturés en sppluément.

2.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue, suivant les cas :

Achat en ligne : par carte bancaire, PayPal, virement,...
Achat physiques : par carte bancaire, virement, ...
Achat via marché partenaire en ligne : suivant les modalités du marché partenaire.
Achat de services : par carte bancaire, virement.

2.3 Projets personnalisés & commandes sur mesure

Dans le cas de produits ou services réalisés sur mesure, à la demande du Client, l'établissement d'un devis préalable est obligatoire.
Ceci concerne notamment, et non exclusivement, les modélisations, impressions spécifiques, gravures spécifiques ou les projets de grande envergure.

La commande n'est considérée comme validée qu'après l'acceptation et la signature du devis par le Client, et le paiement d'un acompte compris entre 30% et 50% du montant total du projet, le solde étant payable à la livraison finale.

2.4 Retards de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 8%, et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 50 €.

3. Produits & Services proposés

3.1 Produits standards imprimés à la commande

Sont considérés comme standards, les produits mis à disposition sur le présent site internet, ainsi que sur les marketplaces partenaires.

Ces produits ne sont pas en stock permanent mais sont fabriqués spécifiquement après la validation de la commande.
Cependant, ces produits conservent le statut de produits standards et sont donc éligibles au droit de rétractation mentionné au point 8.

3.2 Produits sur mesure, fabriqués à la demande

Sont considérés comme produits sur mesure, fabriqués à la demande, les produits qui ne font pas partie du catalogue standard et qui sont réalisés à la demande du Client, ainsi que les produits dont le style diffère du style standard.
Ces produits ne sont pas en stock permanent mais sont fabriqués spécifiquement après la validation de la commande. Étant donné la nature des produits sur mesure, ils ne sont pas éligibles au droit de rétractation mentionné au point 8 des présentes conditions.

3.3 Produits numériques

Les produits numériques sont livrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou envoyés par email après paiement et validation de la commande.
Ils sont concédés au Client sous licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable, et non cessible, conformément au point 9 des présentes conditions.
Par ailleurs, conformément au point 8 des présentes conditions, les produits numériques ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

3.4 Services à la demande

Alsetha Studio propose également des prestations entièrement personnalisées, incluant notamment :

la modélisation 3D sur mesure,
l'impression 3D à la demande à partir de fichiers fournis par le Client,
la gravure laser à la demande à partir de fichiers fournis par le Client,
la conception de produits 3D,
la conception de maquettes 3D,
la conception de prototypes 3D,

3.5 Produits personnalisés de grande envergure

Sont considérés comme grands projets sur mesure, les éléments qui dépassent la taille standards des plateaux d'impressions présents sur le marché.
Par exemple, les impressions en taille réelle de produits du quotidien ou d'êtres humains, des décorations massives, ...

Ces projets nécessitent toujours un devis préalable et sont soumis au point 13 des présentes conditions.

3.6 Disponibilité & description

En raison du caractère artisanal du Studio (design, fabrication 3D, assemblage manuel et peinture manuelle), de légères variations de couleurs, textures ou de dimensions (de l'ordre d'approximativement 5%) peuvent survenir sans pour autant constituer un défaut de fabrication ou de conformité.

4. Livraison & réception

4.1 Délai de fabrication & d'expédition

Produits standards et produits sur mesure simples : délai habituel de fabrication et d'expédition entre 1 et 4 semaines à compter de la validation de la commande.
Produits numériques : immédiatement après validation de la commande.
Produits personnalisés de grande envergure : délai de fabrication et d'expédition spécifique, communiqué et confirmé par devis ou accord écrit avant la commande.

4.2 Lieu de livraison

La livraison s'effectue, dans la mesure du possible, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
En cas d'erreur ou d'omission dans l'adresse fournie par le Client, Alsetha Studio ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livraison.
Les frais et risques supplémentaires éventuels seront à la charge du Client.

4.3 Transfert des risques

Conformément au Code du droit économique :

Pour les Clients consommateurs (B2C) : le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client dès le moment où il prend physiquement possession des produits.
Pour les Clients professionnels (B2B) : le risque est transféré dès la remise des produits au transporteur choisi.

4.4 Vérifications à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la livraison.
En cas de dommage constaté, il doit obligatoirement :

refuser le colis ou l'accepter avec réserve écrite auprès du transporteur.
et signaler le problème à Alsetha Studio dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison, avec photos justificatives.

4.5 Retards ou impossibilité de livraison

En cas de retard ou d'impossibilité de livraison due à un événement indépendant de la volonté de Alsetha Studio (force majeure, indisponibilité de matières premières, défaillance du transporteur, ...), le Client en sera informé.
Si le retard excède 60 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir remboursement des sommes engagées, à l'exception de toute autre indemnisation.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
À défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du Client.
Jusqu'au complet paiement de ces produits, le Client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

Le Client s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
De même, le Client s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le Client.

6. Produits endommagés ou non conformes

6.1 Obligation de vérifications à la réception

Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état des produits reçus et leur conformité à la commande.
Tout dommage apparent (emballage déchiré, produit cassé, pièces manquantes, ...) ou défaut de conformité doit être signalé, avec photos justificatives, au vendeur dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception du colis.

6.2 Procédure de réclamation

Afin d'être recevable, toute réclamation doit être adressée par email à info@alsetha.studio et comporter :

le numéro de commande,
la description précise du problème ou défaut constaté,
les photos justificatives claires de l'emballage et du produit concerné.

6.3 Responsabilité du transporteur

En cas de perte, vol ou dommage survenu pendant le transport avant la remise effective au Client, Alsetha Studio reste seul responsable vis-à-vis du Client et prendra en charge la réclamation auprès du transporteur.
Si le colis présente des signes visibles d'endommagement (emballage ouvert, déchiré, mouillé, ...), le Client doit :

refuser le colis, ou
l'accepter avec réserve écrite auprès du transporteur.
En l'absence de réserve formulée au moment de la livraison, les réclamations ultérieures pour dommages imputables au transporteur pourront être rejetées.

6.4 Solutions proposées

Après analyse de la réclamation, Alsetha Studio pourra, à sa seule discrétion :

remplacer le produit par un exemplaire identique ou similaire,
réparer le produit si cela est possible,
proposer un remboursement partiel ou total du produit,
refuser la réclamation si elle est jugée infondée ou tardive.

6.5 Retour des produits

Aucun produit ne peut être renvoyé sans l'accord préalable et écrit de Alsetha Studio.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, correctement emballés, à l'adresse qui sera communiquée au Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le défaut ou le dommage est imputable à Alsetha Studio.

6.6 Exclusions de responsabilité

Ne constituent pas des défauts ou des non-conformités :

les variations liées au procédé artisanal (teinte, texture, finition des peintures, stries d'impression, tolérance dimensionnelle d'approximativement 5%),
les dommages survenus après la livraison en raison d'un usage inadapté, d'un choc, d'une exposition à des conditions extrêmes (soleil, chaleur, humidité, ...), ou d'un entretien inapproprié,
les dommages causés par un emballage insuffisant lors d'un retour effectué par le Client.

6.7 Vérification avant remboursement

Tout remboursement ou remplacement est subordonné à la vérification préalable du produit retourné.
Si le produit revient endommagé, incomplet ou inutilisable par la faute du Client (notamment en cas d'emballage insuffisant), il ne pourra obtenir aucun remboursement.

7. Échelles et dimensions

7.1 Tolérances de fabrication

En raison du caractère artisanal et du procédé d'impression 3D, une tolérance dimensionnelle de +/- 5% est admise.
Cette variation peut concerner la hauteur totale du modèle, l'épaisseur des murs, ou certains détails fins. Elle est considérée comme normale et ne peut donner lieu à réclamation pour non-conformité.

7.1 Spécifications fournies par le Client

Lorsque le Client demande une échelle particulière non standard, il lui appartient de vérifier la compatibilité par rapport à sa demande.

8. Droit de rétractation et exceptions

8.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court :

à compter du jour de la réception physiquedu produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les biens matériel ;,
à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (par exempke, des fichiers), sauf exceptions prévues ci-dessous.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par email à info@alsetha.studio, dans le délai de 14 jours.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 Retour des produits standards

En cas de rétractation portant sur un produit standard du catalogue standard, le Client doit :

renvoyer le produit à ses frais, correctement emballé, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation,
veiller à ce que le produit soit dans un état permettant sa remise en vente (non utilisé et non endommagé).

Le remboursement sera effectué uniquement après vérification de l'état du produit retourné.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

8.4 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

les produits personnalisés ou sur mesure : toute commande réalisée suivant les spécifications du Client,
les contenus numériques téléchargeables : dès le début du téléchargement, sous réserve du consentement exprès du Client et de sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation,
les produits retournés incomplets, endommagés ou impropres à la revente par la faute du Client.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation valable :

le remboursement couvre le prix payé par le Client, y compris les frais de livraison initiaux standards (hors options express),
il intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Alsetha Studio de la notification de rétractation, mais peut être différé jusqu'à la réception effective des produits retournés ou la preuve d'expédition fournie par le Client.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

9. Licence d'utilisation des produits numériques

9.1 Nature des produits

Les fichiers numériques vendus ou distribués par Alsetha Studio constituent des contenus numériques protégés par le droit d'auteur.
L'achat d'un fichier numérique n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle, mais uniquement la concession d'un droit d'utilisation limité, non exclusive, non transférable, et non cessible, dans les conditions définies ci-après.

9.2 Licence concédée

Le Client bénéficie d'une licence :

personnelle et non exclusive,
non transférable et non cessible,
valable dans le monde entier,
limitée à un usage privé et non commercial.

9.3 Utilisations autorisées

Sous réserve du respect des présentes conditions générales, le Client est autorisé à :

télécharger et stocker les fichiers numériques pour son usage personnel,
imprimer en 3D les modèles à des fins privées,
modifier les fichiers numériques pour un usage strictement personnel (adaptation d'échelle, ajustements techniques, ...).

9.4 Utilisations interdites

Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de Alsetha Studio :

de revendre, redistribuer, prêter, donner ou céder les fichiers numériques,
de publier, partager ou mettre en ligne les fichiers numériques, même gratuitement (forums, plateformes de partage, ...),
de revendre les impressions 3D ou gravures issues des fichiers numériques.
d'exploiter les fichiers numériques, les impressions 3D ou les gravures à des fins commerciales, directes ou indirectes, y compris dans le cadre d'un sous-traitance ou d'un partenariat.

9.5 Sanctions

Toute violation de ces règles constitue une contrefaçon au sens du Code de droit économique et du Code de la propriété intellectuelle, exposant le contrevenant à :

la résiliation immédiate de la licence,
la suppression de son accès aux fichiers,
des poursuites civiles et/ou pénales,
et la réclamation de dommages et intérêts.

9.6 Fichiers fournis par le Client

Lorsque le Client fournit à Alsetha Studio un fichier numérique ou tout autre contenu destiné à être imprimé ou gravé, adapté ou modifié, il déclare et garantit disposer des droits nécessaires pour en confier l'exploitation dans le cadre de la commande.
Le Client demeure seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux fichiers et contenus fournis.
Alsetha Studio n'assume aucune responsabilité en cas de violation de licences, droits d'auteur ou autres droits de tiers liés aux fichiers transmis par le Client.
Alsetha Studio n'utilise ces fichiers qu'aux seules fins de l'exécution de la commande et s'interdit tout diffusion ou réutilisation non autorisée.

9.7 Mentions complémentaires

Un rappel de cette licence est intégré dans les archives numériques (ZIP) contenant les fichiers numériques.
En validant son achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.

10. Garanties

10.1 Client agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le Client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé sans l'accord préalable et écrit de Alsetha Studio.

Durant une période de 1 an à partir de la prise de possession des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période d'une année.

10.2 Client agissant à des fins privées

Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.

11. Résiliation & inexécution contractuelle

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l'alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties, celle-ci sera redevable à l'autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du contrat.

Chaque partie aura droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue au point 6.
Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions du point 2 relatives au défaut de paiement des factures à l'échéance, la partie défaillante sera redevable d'une indemnité de résiliation équivalente à 30% de la valeur du contrat hors TVA.

12. Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémie, intempérie et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événemen, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.

A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues au point 7 des présentes conditions générales.

13. Projets sur mesure

13.1 Définition

Sont considérés comme des projets sur mesure :

les modélisations, impressions spécifiques, gravures spécifiques ou les projets de grande envergure,
les produits sur mesure, fabriqués à la demande,
les projets de grande envergure,
et plus généralement, tout projet nécessitant une conception, une modélisation, une impression ou une peinture spécifique selon les indications du Client.

13.2 Procédure de commande

Tout projet sur mesure fait l'objet d'un devis écrit précisant :

la description détaillée du projet,
le prix total,
le montant de l'acompte,
les délais estimatifs de réalisation,
et, le cas échéant, les frais de livraison particuliers.

Le devis est valable pour une durée limitée (généralement 30 jours, sauf indication contraire).
La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation écrite du devis par le Client et paiement de l'acompte prévu.

13.3 Acompte & solde

Le Client s'engage à verser un acompte compris entre 35% et 50% du prix total, dont le montant exact est déterminé par Alsetha Studio et clairement indiqué dans le devis.
Le solde est dû avant la livraison finale ou la remise du projet au Client.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le Client reconnaît que les projets sur mesure, étant nettement personnalisés, ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
L'acompte versé est donc non remboursable dès le lancement de la production ou de la modélisation.

13.4 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des projets sur mesure sont communiquées à titre indicatif dans le devis.
Alsetha Studio met tout en oeuvre pour les respecter, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un événement extérieur ou imprévisible (force majeure, rupture de stock matière, ...)
Un retard de réalization ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf disposition expresse contraire indiquée dans le devis.

13.5 Modifications en cours de projet

Toute demande de modification par le Client après validation du devis (par exemple, changement d'échelle, ajout d'éléments, nouvelle finition de peinte) doit être confirmée par écrit et pourra donner lieu à :

une révision du prix initial,
un délai de réalisation modifié,
et, le cas échéant, un nouveau devis..

13.6 Annulation du projet par le Client

En cas d'annulation du projet par le Client après validation du devis et lancement en production, l'accompte reste acquis à Alsetha Studio à titre d'indemnisation.
Si le projet est déjà avancé, Alsetha Studio se réserve le droit de facturer au Client une partie supplémentaire correspondant aux frais et heures déjà engagés.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes et prestations sont traitées par CODr SComm, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.

14.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes et prestations sont utilisées pour :

l'exécution du contrat (traitement et livraison des commandes),
la gestion de la relation client (communication, réclamations, ...),
le respect des obligations légales et fiscales,
l'envoi d'informations commerciales et newsletters si le Client y a consenti.

14.3 Données collectées

Les données susceptibles d'être collectées comprennent :

les données d'identité (nom, prénom),
les coordonnées (adresse postable, email et téléphone),
les données de facturation et de paiement,
l'historique des commandes,
et, le cas échéant, les préférences de communication (email, SMS, ...),

14.4 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

l'exécution du contrat de vente,
le respect d'obligations légales (par exemple, facturation),
le consentement du Client pour l'envoi d'informations commerciales,

14.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (par exemple, une conservation fiscale de 7 années).
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées jusqu'au retrait du consentement du Client.

14.6 Partage des données

Les données peuvent être transmises à des tiers uniquement dans les cas suivants :

Envers desprestataires techniques ou logistiques (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement, ...),
Dans le cadre d'obligations légales ou de demandes des autorités publiques,,

En aucun cas, les données personnelles ne sont revendues à des tiers.

14.7 Droits du Client

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification, de mise à jour : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement, à "l'oubli" : demander la suppression de leurs données pour des motifs légitimes.
Droit à la limitation et à l'opposition : s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et lisible.
Droit au retrait du consentement : Retirer son consentement pour les communications marketing.

14.8 Procédure pour exercer ses droits

Pour exercer ses droits, le Client peut :

Envoyer une demande écrite à CODr SComm, en précisant le ou les droits exercés,
Envoyer un courrier électronique à info@codr-consult.be,
Envoyer une demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois maximum, conformément aux dispositions du RGPD.

14.9 Sécurité des données

CODr SComm met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et nécessaires pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, la destruction ou la divulgation.

14.10 Réclamations auprès des autorités

En cas de contestation, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) - Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique - https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

15. Généralités

La nullité ou l'inapplicabilité de tout ou partie des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas entraîner la nullité ou l'inapplicabilité de l'ensemble des présentes conditions générales.
Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social, et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.

16. Droit applicable & juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les ventes et prestations conclues par Alsetha Studio sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.

16.2 Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige.
Toute traduction éventuelle n'a qu'une valeur informative.

16.3 Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties d'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client consommateur a également la possibilité de reourir gratuitement à un service de médiation de la consommation agréé (https://www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

16.4 Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de CODr SComm (Charleroi, Belgique).

17. Mise à jour

Les présentes Conditions générales de vente & de prestation de services peuvent être mises à jour à tout moment.
La dernière mise à jour a été effectuée le 19 novembre 2025.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, conformément à l'article VI.49 du Code de droit économique)

À l'attention de :
Alsetha Studio - CODr SComm
Rue des Aises 48, 6060 Charleroi, Belgique
Email : info@codr-consult.be

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

  Commande du : .........
  Numéro de commande : .........
  Date de commande : .........
  Produit(s) concerné(s) : .........

Nom et prénom : .........
Adresse : .........
Email du client : .........

Signature du Client (uniquement si notification par courrier papier)
En cas d'envoi électronique, la mention du nom et de la date par le Client vaut validation. Date : .........

Rappels légaux :

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions : produits personnalisés ou sur mesure, fichiers numériques téléchargés, services exécutés après accord exprès.